20/06/2019

Le plafond de l’assurance vie

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Aucun plafond n’existe pour l’assurance vie. Il est possible de faire plusieurs contrats sans limite de montant.

Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :

Pour les contrats de moins de 4 ans : les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ou imposés forfaitairement à 35 %. Pour les contrats de 4 à 8 ans : le souscripteur a le choix entre l’imposition sur ses revenus ou l’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 15 %. Et pour les contrats de plus de 8 ans : choix entre l’imposition à l’IRPP ou option pour le prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule.

Les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

Pour les contrats de moins de 8 ans : imposition à l’IRPP ou prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Pour les contrats de plus de 8 ans : le fisc distingue 2 cas selon les montants versés sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par le souscripteur au 31 décembre de l’année N-1. Jusqu’à 150.000 euros de versement nets : imposition à l’IRPP ou prélèvement forfaitaire unique de 7,5 % après application d’un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule. Au-dessus de 150.000 euros : imposition à l’IRPP ou prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % après application d’un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule (et 9.200 euros pour un couple).

La fiscalité des capitaux transmis au décès de l’assuré variera en fonction de la date de souscription du contrat, de la date des versements et, pour ceux intervenus depuis le 20 novembre 1991, de l’âge du souscripteur au moment du versement.

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