La garantie actif passif est une clause couramment utilisée dans les transactions de fusions et acquisitions pour protéger l’acheteur contre les risques liés aux actifs et aux passifs de l’entreprise qu’il achète.
Cette garantie est cruciale car elle offre une sécurité financière et juridique après l’acquisition
Elle protège l’acheteur contre toute détérioration de la valeur des actifs ou toute augmentation imprévue des passifs après l’acquisition.
Cela inclut des éléments comme les créances douteuses, les dettes non divulguées, ou des litiges en cours.
OBJECTIF :
Les principaux objectifs de la garantie actif passif sont :
Protection financière :
Assurer que les actifs et les passifs divulgués au moment de l’achat sont corrects et complets.
Sécurité juridique :
Prévenir les litiges futurs en s’assurant que toutes les informations pertinentes sur les actifs et les passifs ont été communiquées.
Réduction des risques :
Limiter les risques pour l’acheteur en cas de découvertes post acquisition non prévues.
AVANTAGES :
Sécurité pour l’acheteur :
Offre une protection contre les mauvaises surprises financières après l’achat
Transparence accrue :
Encourage le vendeur à divulguer toutes les informations pertinentes, réduisant les risques de conflits futurs
Négociation équilibrée :
Permet d’établir un équilibre entre les deux parties en offrant une solution en cas de problèmes post acquisition
