Créée en 2014 et prorogée jusqu’en 2024, la loi Pinel est un dispositif visant à permettre au contribuable de réaliser un achat immobilier à des fins locatives tout en bénéficiant de réduction d’impôts. Cette loi s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance du Logement mis en place pour favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative. Vous souhaitez connaître ses avantages et conditions d’application, cet article vous apporte toutes les explications sur la loi Pinel 2023.
Les objectifs de la loi Pinel 2023
A travers la loi Pinel, Le gouvernement poursuit trois objectifs principaux :
- Encourager les particuliers à investir dans la pierre et plus précisément dans l’immobilier neuf à destination locative.
- Stimuler et développer la construction de logements dans les zones géographiques à forte demande locative.
- Etendre l’offre de logement aux revenus intermédiaires en proposant des biens aux loyers raisonnables et contrôlés.
Les conditions d’application de la loi Pinel et Pinel+
La loi Pinel + de 2023 est venue apporter des modifications au premier dispositif. Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de la Loi Pinel.
| CONDITIONS | LOI PINEL | LOI PINEL + |
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En termes d’engagement locatif |
Il s’agit d’une durée d’engagement locatif à la carte : vous bénéficiez de 12% de réduction d’impôt sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. | Pour continuer à bénéficier du taux plein, vous devez :
– Acheter un logement Pinel + qui répond aux nouvelles contraintes environnementales ou acheter un logement en zone prioritaire. – Un T2 doit mesurer minimum 45m², avec au moins 3m² d’espace extérieur type balcon. – A partir du T3, l’appartement doit être doublement orienté. Si vous ne respectez pas l’un de ces critères, les taux d’abattement fiscal seront les suivants : – 10.5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans de location. |
| Les contreparties de la défiscalisation | Le propriétaire ayant profité de ce dispositif s’engage à respecter un plafond de ressources pour le locataire ainsi que les plafonds de loyers prévus par la loi Pinel. | |
| Quels locataires ? | L’investisseur peut louer son bien immobilier à ses ascendants et descendants. |
Bon à savoir : Les investissements Pinel sont limités à 2 par an dans une limite de 300 000€ d’abattement fiscal.
Les avantages de la loi Pinel
Bien que nombreux, nous dénombrons 5 avantages principaux de la loi Pinel :
- Un abattement fiscal significatif.
- La possibilité de louer à des membres de sa famille.
- La constitution d’un patrimoine immobilier.
- Un investissement sans apport obligatoire.
- Un dispositif idéal pour préparer sa retraite.
Notons qu’à l’expiration de ce délai d’engagement locatif, le propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l’entend. Il pourra continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour en tirer une plus-value ou l’occuper en résidence principale ou secondaire.
