La tentative d’encadrement, avortée, a eu une conséquence : « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale », pour reprendre le commentaire de l’amendement intégré à la loi Pacte. En théorie, le fait de domicilier vos revenus dans la banque prêteuse est un élément de négociation, pour abaisser le taux de crédit, au même titre que l’assurance emprunteur, l’assurance habitation, le transfert de l’épargne ou encore la souscription de parts sociales dans les réseaux mutualistes.
La loi Pacte n’a pas interdit les clauses de domiciliation et tant que les grilles de taux sont gardées secrètes, les banques ne peuvent pas démontrer la réalité de la contrepartie. Donc, une banque peut intégrer une clause contractuelle sur la domiciliation, mais pas de façon généralisée, et en précisant clairement quel est l’avantage « individualisé ». Dans ce cas, tous les frais liés à la domiciliation (package du compte courant ou frais de tenue de compte, etc.) doivent être intégrés dans le calcul du taux annuel effectif global.
Cet engagement informel n’est pas obligatoire il est donc possible de ne pas le respecter.
Si jamais vous souhaitez changer de banque, pour votre compte principal, rien ne vous en empêche (sauf dans les rares cas de contrats intégrant une clause avec une réelle contrepartie individualisée). Il faudra en revanche probablement conserver un compte dans la banque prêteuse, à alimenter régulièrement, pour le prélèvement des échéances de prêt.
