Lorsque les impôts sont déclarés avec du retard, une sanction sera faite, le montant de l’impôt sur le revenu sera majoré à hauteur de :
- 10% en l’absence de mise en demeure ou, si mise en demeure il y a, dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
- 40% si la déclaration de revenus n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.
De plus, des intérêts de retard s’appliquent à hauteur de 0,2% du montant de l’impôt par mois de retard.
