Des prix de ventes incluent les frais d’agence contrairement à ce qui était annoncé. Ces frais font augmenter la base taxable. Les prix de vente n’incluent ni les droits de mutation ni les frais d’agence, sauf en cas d’exception lorsque les frais de prestation de l’agent immobilier sont à la charge de l’acquéreur.
Dans ce cas, les honoraires sont considérés comme une charge supportée par l’acheteur et ne viendront pas augmenter le montant qui sera perçu par le vendeur du bien immobilier. Ainsi, les droits de mutation (hors rémunération du notaire, donc seulement les taxes perçues par l’État, les départements et les communes) seront calculés uniquement sur la partie revenant au vendeur. En revanche, il en va autrement si les frais d’agence sont à la charge du vendeur.
